Site : http://economie.fgov.be

Classement : 376 / 1178

4 articles sélectionnés

Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...

La loi du 1er septembre 2004

impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé.

Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...

Thèmes liés : bien acheter une voiture d occasion / conseil lors de l'achat d'une voiture d'occasion / quels recours lors de l'achat d'une voiture d'occasion / lors de l'achat d'une voiture d'occasion / lors de l achat d une voiture d occasion

Délais de rétractation - Protection des consommateurs - Home

Lorsque vous faites un achat dans un magasin, vous êtes engagé définitivement et vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Ce n'est que si le vendeur le prévoit, que vous pouvez réaliser un échange ou obtenir le remboursement de votre achat. Dans ce cas, le vendeur fixe lui-même les conditions de ce geste commercial.

Quand disposez-vous d'un délai de rétractation...

Thèmes liés : lors de l achat d une voiture / site d'achat voiture / site d achat voiture / credit 0 pour achat de voiture / credit pour achat de voiture

Véhicule de remplacement - FOD Economie

Véhicule de remplacement

Votre véhicule est à l'entretien ou en réparation et votre garagiste vous propose un véhicule de remplacement.

Avant de prendre le départ, vous devez vérifier que le véhicule :

est en ordre de contrôle technique,

est assuré au minimum par la RC auto. La carte verte valable doit figurer parmi les documents de bord.

Si le garagiste a assuré le véhicule de remplacement avec une omnium , vous êtes alors assuré en...

Thèmes liés : courtier assurance vehicule

Loi sur la garantie - Protection des consommateurs - Home

La loi sur la garantie s'applique aux ventes de biens de consommation faites par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé.

Quels sont les biens de consommation visés ?

Ce sont tous les objets mobiliers corporels tels que voitures, réfrigérateurs, meubles, animaux, ... à l'exception :

de l'eau, du gaz et de l'électricité ;

des biens vendus sur saisie...

Thèmes liés : vente voiture professionnel garantie

4 Ressources