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Faux controle technique lors de l achat d un vehicule d ...
Arrêt n° 1417 du 19 octobre 2004
Cour de cassation - Première chambre civile
Rejet
Demandeur(s) à la cassation : Mme Nicole X...
Défendeur(s) à la cassation : M. Patrick Y... et autre
Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le 8 mars 1997, M. Y... a acheté à Mme X... un véhicule que celle-ci...
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Vente d'une voiture dans l'etat / Obligations administratives
10595 message(s) , Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Marie,
Le code de la route impose, avant toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, au vendeur d'être en possession d'un contrôle technique de son véhicule et ce contrôle ne doit pas avoir + 6 mois. De plus, le rapport de ce CT doit impérativement être remis à son acheteur ainsi qu'un certificat de...
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Titre de propriété d'une voiture / Démarche administrative
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(Redirigé depuis Certificat d'immatriculation)
En France, la carte grise (officiellement certification d'immatriculation) est la carte d'identité (ce n'est pas un titre de propriété) d'un véhicule automobile
Citation :
C'est un certificat d'immatriculation sécurisé, qui permet de circuler et d'identifier le véhicule, il comporte :
le...
Thèmes liés : achat vehicule sans carte grise / certificat immatriculation vehicule importe / achat d un vehicule / vehicule d'import / vehicule d import
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