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Exemptions au point de vente accordées aux Premières ...
Au moment de l'achat, les Indiens inscrits de l'Ontario devront présenter au vendeur ou, dans le cas d'une importation, à un agent des services frontaliers, un Certificat de statut d'Indien valide émis par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
En règle générale, les acheteurs ayant le statut d'Indien inscrit ne seront pas obligés de faire de démarches supplémentaires...
Thèmes liés : achat d'une auto en ontario / vehicule d importation neuf / achat et vente d'automobiles / vente et d achat automobile / achat de l automobile
Formulaires de taxe de vente au détail - fin.gov.on.ca
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Formulaires
Taxe de vente au détail
Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande d'exemption de la taxe de vente au détail lors du transfert d'un véhicule automobile entre sociétés, ou entre société et...
Thèmes liés : vente automobiles d'occasion / vente vehicule occasion
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