Ventes Domaniales - F.A.Q :Tout savoir sur les ventes

Les biens appartenant aux collectivités locales et établissements publics qui en confient la vente au Domaine.

*Le Domaine ne vend pas les biens saisis sur décision administrative ou de justice (sauf exceptions).

Combien de temps sont garantis les biens vendus par le Domaine ?

Les biens vendus par le Domaine le sont SANS GARANTIE. Les acquéreurs sont réputés avoir vu les biens et pris...

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Thèmes liés : vente d'un vehicule particulier a un professionnel / vente d'un vehicule particulier / vente aux encheres d auto / vente aux encheres d'automobiles / taxe sur vente d'auto particulier