Articles sélectionnés pour le thème : mandataire vente fonds de commerce
→ 15 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce
Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce
Article juridique publié le 16/07/2015 à 17:56, vu 2849 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce sont au nombre de trois:
- le maintien de l'indisponibilité du prix,
- la fixation de la créance du prix de vente à l'égard des opposants,
- l'incidence des...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Avocat mandataire au ...
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au nantissement du fonds de commerce,
depuis lors codifiés et intégrés dans le...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...
Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?
Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.
Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
Questions sur la transaction de fonds de commerce ...
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?
1. Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)
2. Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...
Site :
http://www.tcc-fr.com
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
La Liquidation Judiciaire | Cession Greffe
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
C'est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes.
Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation :
La vente aux enchères
La vente au mieux disant sous forme de dépôt d'offres sous enveloppes fermées
La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
Les modifications apportées par la "Loi Sapin II" sur le ...
La "loi Sapin II" allège les obligations comptables en cas de vente ou d'apport de fonds de commerce et met fin à la solidarité du loueur.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique poursuit la simplification de certaines formalités de la vie des sociétés, en apportant des modifications législatives relatives au fonds...
Date: 2017-10-05 22:00:47
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
Preemption mairie sur fond de commerce : Liquidation ...
Nous sommes le 05 Oct 2017, 22:01
Partager à vos réseaux
Suivre
Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
Agent immobilier, mandataire ou notaire : à qui confier la ...
» Agent immobilier, mandataire ou notaire : à qui confier la vente de son bien immobilier ?
Agent immobilier, mandataire ou notaire : à qui confier la vente de son bien immobilier ?
Le 24/09/2012 à 16h47
Quelle différence entre un notaire, un agent immobilier et un mandataire ? A priori aucune, car les trois mettent en relation un acheteur et un vendeur. Dans le détail, ce n'est pas si...
Date: 2017-05-12 16:44:55
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce / mandataire vente maison
Réseau national d'agents mandataires en immobilier
Réseau d'agents mandataires en immobilier (achat, vente, location, estimation) sur la France entière
AgentMandataire.fr est un réseau immobilier fondé par des professionnels de l'immobilier ayant plus de 15 ans d'expérience en immobilier traditionnel (avec vitrine) et par des professionnels de l'internet (webmarketer, community manager, webdesigner, ...).
Notre réseau immobilier sur internet (agence immobilière en ligne) est composé de négociateurs immobiliers indépendants (uniquement des professionnels expérimentés) travaillant sans boutique et présents...
Site :
http://www.agentmandataire.fr
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce / mandataire vente immobiliere / mandataire vente appartement / mandataire vente maison
Offre, Reprise, Fonds de commerce, Liquidation | Tout
Comment avoir des informations sur mon offre de reprise ?
J'ai fait une offre de reprise d'un bail commercial ainsi que des actifs d'un commerce suite à sa liquidation judiciaire. La liquidation est effective depuis début février. J'ai fait une offre fin janvier et depuis plus aucune nouvelle si ce n'est l'accusé de réception de mon offre. [...] Quelles sont mes possibilités pour avoir...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
Mandat - Définition
MANDAT DEFINITION
Définition de Mandat
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques .
Le mandat peut être verbal. Il prend le plus souvent l'aspect d'un texte écrit, en...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce / vente mandataire judiciaire
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
Accueil
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
Mandataire en fond de commerce - Fnaim.fr
restaurants
bars-brasseries
tabacs presse ou toutes activités commerciales relevant d'un segment de marché spécifique (salons de coiffure, magasins de vêtements, salons d'esthétique et soins beauté, maroquineries...)
Il développe également la négociation d'emplacements commerciaux, au coeur de nos cités, mais aussi en centres commerciaux et périphéries des villes.
Il s'agit d'ailleurs d'une forte tendance qui, s'est accentuée au cours de ces dernières années, pour s'étendre à tout l'immobilier commercial.
Beaucoup de spécialistes du commerce sont également Experts au sein de...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
La commission n'est due que lorsque l'opération de vente a été conclue par un acte unique par les deux parties : il ne peut donc s'agir, par exemple d'une proposition de vente et d'une proposition d'achat séparées.
L'acte de vente qui comporte une clause de dédit, ou une condition suspensive (par exemple celle d'obtention d'un prêt par l'acquéreur) ne permet pas de réclamer le...
Date: 2017-09-28 07:54:07
Site :
sites.google.com
Thèmes liés : mandataire vente fonds de commerce / mandataire vente immobiliere
15 Ressources