Administration de l'Enregistrement et des Domaines - TVA ...

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Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?

Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l' article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est...

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Date: 2017-01-31 09:30:22

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