Articles sélectionnés pour le thème : prix d'une expertise automobile pour vice cache
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Quel Recours Pour L'achat D'une Voiture D'occasion ...
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10 conseils pour acheter une voiture d'occasion. Quelle est la consommation de la voiture ? Quel est son testez sur la route les qualités de votre future voiture. Pour bien les Les recours possibles en
Papiers pour achat et vente de voiture occasion. Papiers nécessaires a l'achat ou a la vente d'une...
Date: 2017-09-27 22:28:26
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LES VICES CACHES DANS LA VENTE AUTOMOBILE - Bernard BAYLE ...
Par BBB , 13 janvier 2017
LES VICES CACHES DANS LA VENTE AUTOMOBILE
Le vice caché est réglementé par l'article 1641 du Code civil qui indique :
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne leur est pas acquise, où l'on aurait donné comme...
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http://www.baylebesson.com
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Vice caché lors de la vente d'une auto - Voiture occasion
Le vice lors de la vente d'une auto
Vice caché lors de la vente d'une auto
Rarement, mais cela arrive, il peut y avoir un vice caché lors de la vente d'une auto.
Dédommagements en cas de vice à la vente d'une auto?
S'il y a vice caché, la loi est sans équivoque (articles 1645 & 1646 du Code Civil) : "si le vendeur ignorait les vices de la chose (l'auto), il ne sera tenu qu'à la...
Site :
http://www.auto-occasion.fr
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Véhicule d'occasion, quels sont les recours en cas de litige
Vente / Achat d'un véhicule d'occasion, quels sont mes recours ?
Petites annonces de particuliers à particuliers dans les journaux spécialisés ou sur internet, concessionnaires automobiles... Les moyens d'achat/vente de véhicules d'occasion se multiplient. Mais ces achats peuvent parfois vous réserver de mauvaises surprises.
Vous avez acheté un véhicule d'occasion et le moteur ne...
Site :
http://www.questions-juridiques.com
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CONDITIONS DU VICE CACHE AUTOMOBILE ... - cabinet-de-passy.fr
Achat d'une moto ou d'une auto : quels sont les recours après l'achat d'un véhicule en cas de pannes récurentes ou de frais de réparations importants ? Quelles sont les garanties pour une voiture, une moto, neuve ou d'occaion ?
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la...
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Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ...
» Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?
Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?
Le 01/10/2007 à 22h00
La voiture d'occasion que vous avez acheté présente des défauts importants ? Si un problème mécanique, ou tout autre, vous oblige à effectuer une réparation coûteuse, peut-être cela vaut-il la peine de faire annuler la vente et d'obtenir le remboursement du...
Date: 2017-05-12 17:00:08
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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2017-05-12 16:08:10
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La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...
Du vice caché automobile
Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .
Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...
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http://www.laurentmercie-avocat.fr
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Voiture d'occasion : quels sont mes recours si j'estime qu ...
Nous vous informons qu'en cas de vente d'une automobile, la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
Si après l'achat, certaines pièces doivent être remplacées, l'acquéreur ne pourra pas automatiquement réclamer la prise en charge de ces frais par le vendeur.
En effet, un véhicule d'occasion n'est pas un véhicule neuf, il présente donc un certain...
Date: 2017-05-12 19:54:55
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Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-05-12 22:02:57
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Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges ...
» Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges
Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges
Laurence ollivier
| Le 05/05/2014 à 0h00
Les sommes en jeu aiguisent l'appétit des escrocs de tout bord. De la simple anicroche à l'arnaque caractérisée, revue des principaux litiges qui peuvent opposer acheteurs et vendeurs.
Tout véhicule neuf doit être livré à la...
Date: 2017-05-12 16:15:54
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Vente des véhicules Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Caractère occulte du vice
Rappelons tout d'abord qu'outre son antériorité à la vente et sa gravité, la troisième et dernière condition du recours en garantie légale de l'article 1641 du Code civil réside dans le fait que le défaut critiqué ne doit pas être considéré comme ayant été apparent lors de la vente. L'article 1642 du Code civil dispose en effet que "le vendeur n'est...
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Acheter un véhicule achat voiture auto moto procédure ...
Examiner le véhicule
Avant toute transaction, il convient d'examiner le véhicule dans ses moindres détails et notament :
la carrosserie : des raccords de peinture, des défauts d'alignement des portes, des capots et des hayons peuvent révéler un accident antérieur et une mauvaise réparation ( en cas de doute, demandez au vendeur si il s'agit d'un véhicule accidenté );
le compartiment...
Ce qu'il faut faire pour bien acheter un véhicule d'occasion
Acheter une voiture d'occasion : Fiscalité Automobiles fait le point..
Voiture d'occasion : conseils pour bien acheter
Acheter une voiture d'occasion est une solution pour acquérir un véhicule à coût réduit. En revanche quelques précautions sont à prendre pour contourner les éventuelles déconvenues et éviter qu'à l'arrivée votre véhicule d'occasion vous coûte plus cher qu'une...
Reprise Voiture Occasion - Vendre MA voiture au bon prix
Voiture Reprise est un site dédié à l' estimation de voiture en ligne. En effet, nous sommes spécialisés dans la reprise auto et grâce à nos 45 concessions dans toute la France, nous sommes à même de proposer des rendez-vous d'expertise près de chez vous !
Quelles sont les étapes si vous souhaitez vendre votre véhicule ?
Premièrement, nous invitons l'internaute à estimer sa voiture...
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http://www.voiture-reprise.fr
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Vendre sa voiture | Moins de 24h & au prix fort
» Rachat voiture casse
Vendez votre voiture - Les alternatives et modalités
Comment vendre sa voiture de la meilleure manière possible ? Tout propriétaire souhaite céder son automobile rapidement et à bon prix. Il existe différentes manières de procéder, mais bon nombre d'entre elles sont peu avantageuses. Internet a favorisé l'essor d'un nouveau canal, le rachat immédiat ! Un site...
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https://www.vendezvotrevoiture.fr
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Voiture d’occasion: garantie après-vente et recours en cas ...
Quelles garanties après-vente lors de l'achat d'un véhicule d'occasion?
En Belgique, le marché de la voiture d'occasion tourne à plein rendement. Une voiture d'occasion coûte moins cher qu'un véhicule neuf. Argument supplémentaire, il est possible d'acheter des véhicules de seconde main en parfait état.
Mais en cas de souci mécanique, de quel recours disposez-vous après avoir acheté...
Date: 2016-08-05 12:07:52
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http://blog.autoscout24.be
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Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...
par Slobbyman » 14 Octobre 2016, 19:48
J'apporte mon témoignage sur ce racheteur de véhicules d'occasion.
Rapido, voilà notre expérience : depuis le mois de mai 2016, nous cherchons à vendre notre 207 1.6THP 150 ch de 2007 que nous possédions depuis 2 ans.
Le concessionnaire (chez qui nous prenons une voiture neuve en LLD pour remplacer la 207) nous propose de la reprendre 3.900EUR grand...
Site :
http://www.60millions-mag.com
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Garantie auto - extension de garantie | AutoJM
Avantages pour les 2 types de contrat :
- Elle est cessible en cas de revente du véhicule, à condition que le contrat soit payé en totalité par le client au jour de la vente de la voiture.
- Kilométrage illimité
- Pas de plafond sur le montant des réparations
- Pièces couvertes du 1er jour de la garantie OPTEVEN jusqu'au dernier jour
- Pas de frais à avancer, règlement direct au...
Site :
http://www.autojm.fr
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Achat d'une voiture : attention, le droit de rétractation ...
ANNULATION - Déçu(e) de votre nouvelle voiture ? L'idée est largement répandue mais, non, le droit de rétractation en matière d'achat de véhicule reste l'exception. Les précisions de Me Jean-Baptiste le Dall.
2017-02-11T13:00:00.000Z
Maître Jean-Baptiste le Dall (édité par L.V.)
Mieux vaut être vraiment sûr(e) de vous au moment d'acheter une nouvelle voiture. Car il n'est pas...
Site :
http://www.lci.fr
J'ai été arnaqué par un négociant ... - FORUM Auto Plus
J'ai été arnaqué par un négociant automobile
un homme averti en vaut deux !
Posté le 22/11/2013 à 18:41:29
J'ai acquis le 26 septembre 2013 auprès d'un négociant automobile un Renault Scénic de 2004 (description de l'état du véhicule 248.000km , moteur refait 178.000km,et bien d'autres annonces alléchantes !!)
Ce professionnel AUTO.PRO 27 poste toutes ces annonces sur le...
Date: 2014-04-03 16:04:10
Site :
http://forum.autoplus.fr
Lettre de réclamation Peugeot Citroën
Modèle de lettre de mécontentement pour le constructeur automobile PSA
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Le groupe PSA qui détient la marque Peugeot et Citroën, comme tous les constructeurs prennent en charge les réparations d'un véhicule neuf pour une durée limitée de 2 à 3 ans selon les modèles (hors entretien).
Toutefois, un nombre...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : prix d'une expertise automobile pour vice cache / vehicule d importation neuf
La garantie légale de conformité Avocat Automobile Laurent ...
Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives.
Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.
Domaine d'application
Les nouvelles règles en matière de conformité s'appliquent à la vente des véhicules...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : prix d'une expertise automobile pour vice cache / garantie legale vente automobile
Conditions Générales de Vente V.O. | Platine Automobiles
Retour
ARTICLE 1 - CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société PLATINE AUTOMOBILES, ci après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente dun véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du...
Site :
http://platine-automobiles.com
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Conseils pour vendre son véhicule - TCS Suisse
Page d'accueil » Conseils pour vendre son véhicule
Conseils pour vendre son véhicule
Revendre soi-même sa voiture peut se révéler être une juteuse opération. Retrouvez les bons plans du TCS pour vendre sa voiture.
La plupart du temps, cette alternative est nettement plus rentable qu'une reprise par le garage. Mais il faut y mettre du sien et prendre quelques précautions...
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https://www.tcs.ch
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