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Vente entre particuliers : quelles règles le vendeur doit ...
Les ventes entre particuliers sur des sites tels que Priceminister, eBay, Alapage ou 2xMoinscher connaissent un succès croissant. Pourtant, elles ne sont pas sans risques.
Peut-on renvoyer au vendeur un article qui ne convient pas ?
Si le vendeur est un particulier
Lorsque le vendeur est un particulier, la législation sur la vente à distance n'est pas applicable et vous ne bénéficiez pas...
Thèmes liés : contrat vente d'auto entre particulier / vente d'auto entre particuliers / garantie vente auto entre particulier / recours vente auto entre particuliers / vente auto occasion entre particuliers
Coupler une association loi 1901 avec le régime de l'auto ...
Il est possible de cumuler une association avec une auto-entreprise. Voici les modalités à respecter.
Couplage association / auto-entrepreneur : la méthode à suivre
Le couplage s'effectue généralement de la façon suivante :
L'association loi 1901 fait facturer ses services à ses clients.
La prestation est effectuée par un membre dirigeant de l'association loi 1901 agissant en tant...
Thèmes liés : prestataire auto entrepreneur
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