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9 articles sélectionnés

La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...

Du vice caché automobile

Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .

Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...

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Vente des véhicules Avocat Automobile Laurent Mercié ...

Caractère occulte du vice

 

Rappelons tout d'abord qu'outre son antériorité à la vente et sa gravité, la troisième et dernière condition du recours en garantie légale de l'article 1641 du Code civil réside dans le fait que le défaut critiqué ne doit pas être considéré comme ayant été apparent lors de la vente. L'article 1642 du Code civil dispose en effet que "le vendeur n'est...

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Peut-on vendre un véhicule sans garantie ? Avocat ...

Peut-on vendre un véhicule sans garantie ?

Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur peut-il légalement s'exonérer de toute garantie pour les vices cachés qui pourraient l'affecter ?

Pour se prémunir contre d'éventuelles contestations après la vente, il est effectivement possible pour le vendeur - mais dans certains cas uniquement - de préciser dans l'acte de cession que le véhicule...

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Vices cachés : le cas de l'acheteur professionnel Avocat ...

Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu'en est-il lorsque l'acheteur est un professionnel ?

Absence de garantie

Contrairement à l'acheteur occasionnel ou profane, l'acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l'automobile qu'il achète, par exemple dans le cadre d'une "reprise".

La conséquence est importante puisque...

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Vice caché ou défaut de conformité ? Avocat Automobile ...

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.

 

Obligations du vendeurs

 

Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...

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L’obligation de délivrance du vendeur Avocat Automobile ...

L'obligation de délivrance du vendeur

L'obligation de délivrance du vendeur, c'est l'obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l'acheteur le véhicule tel qu'il était présenté.

Concrètement, le vendeur s'exécute de cette obligation au moment où, ayant reçu le chèque de réglement du prix, il remet à l'acheteur les clés de l'automobile.

Délivrance des accessoires

L'article...

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La responsabilité professionnelle du réparateur automobile ...

La responsabilité professionnelle du réparateur automobile

Une présomption de responsabilité

Les principes généraux qui régissent les obligations du réparateur automobile, dont le fondement légal est posé aux articles 1779 et suivants du Code civil, ont été forgés par la jurisprudence des Tribunaux, caractérisée par une tendance à accentuer au fur et à mesure l'étendue de cette...

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Distinction des arrhes et de l'accompte Avocat Automobile ...

Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu'une partie remette à l'autre un chèque qu'elle qualifie de "chèque de garantie", c'est-à-dire un chèque qui n'aurait pas vocation à être remis à l'encaissement, sauf en cas d'incident : non représentation de l'objet loué, perte, déterioration etc....

Qu'en est-il en matière de vente ?

Lors des pourparlers, alors que les parties...

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La garantie légale de conformité Avocat Automobile Laurent ...

Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives.

Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.

Domaine d'application

Les nouvelles règles en matière de conformité s'appliquent à la vente des véhicules...

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