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Juridique Auto - infraction au code de la route
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Achat d'un véhicule aux enchères
Ce mode d'achat peut être très attractif car les prix sont souvent très intéressants. Cependant de bonnes affaires peuvent cacher de mauvaises surprises. Il est donc primordial d'être informé avant de se rendre dans une salle de ventes aux enchères.
Conduire en France avec un...
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Les conditions
La garantie des vices cachés, prévue et organisée par la loi, est due par tout vendeur d'une chose à l'acheteur. Ce dernier peut s'en prévaloir lorsque le véhicule s'avère défaillant à l'usage. Plusieurs conditions doivent être réunies.
Voir l'article 1641 du Code civil
Dans tous les cas, l'acheteur doit prouver que le défaut existait préalablement à la...
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