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4 articles sélectionnés

Vente de véhicule d’occasion, escroquerie, vices cachés et ...

Souvent certains assureurs reprochent à leurs assurés victimes d'une escroquerie ou autres problèmes la nature du paiement utilisé et l'origine des fonds utilisés.

Même si l'assurance use et abuse de stratagèmes pour éviter un éventuel remboursement ou le versement d'une indemnité, vous aurez compris qu'il est prudent d'acheter votre véhicule avec un moyen traçable : chèque de...

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Date: 2017-05-12 21:52:24

Thèmes liés : vente particulier voiture vice cache / achat voiture entre particulier vice cache / achat de voiture particulier vice cache / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions

La garantie contre les vices cachés. - village-justice.com

Le 2 avril 2015 à 21:57 , par Wilfred Robinson

Délai de prescription de droit commun

On me parle de la loi du 17/06/2008 qui réduit le délai de prescription de droit commun de 30 à 5 ans. Qui veut dire que le délai maximum entre la vente et l'action "vice caché" ne doit pas dépasser 5 ans. Est-ce vrai ? Je souhaite mener une action suite à une panne de voiture dont je suis...

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Thèmes liés : achat voiture entre particulier vice cache / question a poser lors de l'achat d'une voiture d'occasion / question a poser lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / a verifier lors de l'achat d'une voiture d'occasion / que verifier lors de l'achat d'un vehicule d'occasion

Vente de véhicule d'occasion entre particuliers : rappel ...

Ecoutez

Tout d'abord, une précaution élémentaire s'impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en espèces ne sont soumis entre particuliers à aucun plafond.

Cette précaution semble élémentaire mais les escroqueries en ce domaine ne sont pas rares. Il suffit à...

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Thèmes liés : prix de vente vehicule d occasion / vente d'un vehicule particulier a un professionnel / vente d'un vehicule particulier / vehicule d'importation occasion / vehicule d importation occasion

Vente de véhicule d’occasion entre particuliers : rappel ...

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Tout d'abord, une précaution élémentaire s'impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en espèces ne sont soumis entre particuliers à aucun plafond.

Cette précaution semble élémentaire mais les escroqueries en ce domaine ne sont pas rares. Il suffit à...

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Date: 2017-05-12 16:29:34

Thèmes liés : prix de vente vehicule d occasion / vente d'un vehicule particulier a un professionnel / vente d'un vehicule particulier / vehicule d'importation occasion / vehicule d importation occasion