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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com
Les chiffres d'affaires et les bénéfices bruts réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation. Attention, la période de trois ans doit être calculée de jour en jour en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente. [...] Les parties sont dispensées d'acquitter la TVA à...
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Comment avoir des informations sur mon offre de reprise ?
J'ai fait une offre de reprise d'un bail commercial ainsi que des actifs d'un commerce suite à sa liquidation judiciaire. La liquidation est effective depuis début février. J'ai fait une offre fin janvier et depuis plus aucune nouvelle si ce n'est l'accusé de réception de mon offre. [...] Quelles sont mes possibilités pour avoir...
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