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23 articles sélectionnés
Vente d’accommodement – Vente d’autos d’occasion
J'aimerais poser une question à l'Office sur mes obligations.
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Thèmes liés : question a poser lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / prix de vente vehicule d occasion / frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion
Annulation du contrat d’achat d’une auto d’occasion
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Auto achetée Annulation du contrat
L'achat d'une automobile d'occasion peut être annulé uniquement dans certains cas. La possibilité d'annuler dépend de la manière dont vous payez le véhicule.
Souvent, si vous n'avez pas encore signé le contrat de vente à tempérament, vous êtes uniquement en présence d'une offre du...
Thèmes liés : achat d'automobile d'occasion / achat automobile d'occasion / achat d automobile d occasion / achat automobile d occasion / achat d'auto d'occasion
Faire les vérifications requises – Acheter une auto d ...
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Le commerçant qui vous vend l'automobile a-t-il un permis de l'Office de la protection du consommateur? Ce permis est obligatoire pour tout commerçant de véhicules routiers.
Protection financière
Pour obtenir ce permis, le commerçant doit fournir un cautionnement. Celui-ci pourrait être utilisé pour vous dédommager, si...
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Garanties prévues par la loi - Auto d’occasion
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Annulation du contrat – Achat d’une auto neuve
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L'achat d'une automobile neuve peut être annulé uniquement dans certains cas. La possibilité d'annuler dépend de la manière dont vous payez le véhicule.
Achat financé chez le commerçant
Vous paierez l'automobile en plusieurs versements? Souvent, si vous n'avez pas encore signé le contrat de vente à tempérament (le...
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Étiquette d’une auto d’occasion - opc.gouv.qc.ca
Vous devez apposer une étiquette sur toutes les automobiles d'occasion offertes en vente ou en location à long terme dans votre commerce.
Contenu de l'étiquette
L'étiquette doit contenir les renseignements suivants :
le prix de l'automobile;
sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
le nombre de kilomètres indiqué à...
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Contenu du contrat de vente d’une auto d’occasion
le lieu et la date de la signature du contrat;
les nom et adresse des 2 parties;
le prix de l'automobile;
la somme totale que doit payer le consommateur;
les caractéristiques de la garantie.
Vente d'accommodement
Si vous servez d'intermédiaire pour la vente de l'ancien véhicule d'un consommateur ( vente d'accommodement ), l'information concernant cette transaction doit figurer dans le contrat.
Étiquette : partie intégrante du contrat
Vous devez remettre l' étiquette au consommateur qui achète une automobile. Son contenu fait partie intégrante du contrat de vente, à l'exception des 2 éléments suivants,...
Thèmes liés : prix de vente vehicule d occasion / vente auto d occasions / vente d auto d occasion / vente d auto / vente automobiles d'occasion
Prévoir un contrat écrit - Achat d’une auto d’un particulier
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Auto achetée Prévoir un contrat écrit
La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les transactions entre 2 particuliers. Ainsi, l'Office de la protection du consommateur vous donne certains conseils, mais ne peut pas vous fournir de modèle de contrat écrit à utiliser. Si vous avez besoin d'aide à ce sujet,...
Thèmes liés : contrat vente d'auto entre particulier / vente d'auto particulier contrat / achat de l automobile / contrat achat auto particuliers / conseil achat auto particulier
Évaluer les options de financement avant d’acheter une ...
Financement offert chez le commerçant
Quand vous faites financer l'achat d'une automobile par la compagnie de crédit attitrée du commerçant, il s'agit d'une vente à tempérament. Vous paierez alors l'automobile en effectuant une série de versements, sur une période donnée.
Le commerçant demeure propriétaire de la voiture jusqu'à ce que vous l'ayez payée en totalité, même si vous en...
Thèmes liés : achat et vente d'automobiles / vente et d achat automobile / conseil achat auto neuve / auto avec option d achat / pret pour achat auto
Garantie du fabricant ou du commerçant - Auto d’occasion
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Transfert et immatriculation – Auto achetée d’un particulier
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Auto achetée Transfert de propriété et immatriculation
Le vendeur de l'auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l'immatriculation de l'automobile. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire.
Il est aussi possible de procéder à l'aide d'une procuration. Elle évite au vendeur ou à l'acheteur de se déplacer. Toutefois, l'Office de la protection du consommateur vous recommande de vous rendre tous deux sur place pour le transfert de...
Thèmes liés : prix de l automobile / prix vente automobile / achat de l automobile / taxe sur vente d'auto particulier / prix d'assurance automobile
Consulter l’étiquette - Auto d’occasion en vente chez un ...
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Les commerçants sont obligés d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils mettent en vente ou en location. Cette étiquette contient des renseignements qui vous aideront à prendre une décision éclairée.
Renseignements inscrits sur l'étiquette
L'étiquette doit obligatoirement...
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Contrat de vente d’une automobile entre 2 particuliers
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L'Office de la protection du consommateur vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l'acheteur de votre véhicule. Il n'est pas...
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Garanties dont bénéficie l’acheteur - opc.gouv.qc.ca
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La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors d'une transaction entre 2 particuliers. Vous n'êtes donc pas tenu d'accorder une garantie à l'acheteur de votre véhicule. Il peut toutefois...
Thèmes liés : garantie vente auto entre particulier / vente d'auto entre particuliers / achat de l automobile / vente d'un vehicule particulier / recours vente auto entre particuliers
Auto brisée et garanties – Achat d’un particulier
Vous n'avez pas à prouver que l'auto a été bien entretenue par son ancien propriétaire pour bénéficier de ces garanties.
Transfert des garanties
Pour transférer les garanties à votre nom, communiquez avec un...
Thèmes liés : achat auto particuliers / achat vehicule auto / achat d une auto / achat auto ancienne / achat vehicule particulier
Prix de vente de l’auto - opc.gouv.qc.ca
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Remise de l’automobile d’occasion avant la fin du bail
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Vendre son auto à un particulier - Défectuosités et ...
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Vous prévoyez vendre votre automobile à un...
Thèmes liés : vente d'auto particulier / vente d auto particulier / vente auto particuliers / auto vendre pas cher / vente voiture moin cher
Définition d’une automobile neuve - Office de la ...
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La loi considère comme une « automobile neuve » un véhicule qui n'a jamais été utilisé, sauf pour sa livraison ou sa mise au point.
« Démonstrateur »
Ainsi, un « démonstrateur » est une automobile d'occasion. Sa...
Thèmes liés : vente automobiles d'occasion / vente automobile neuve / vente de vehicule neuf et occasion
Transfert de propriété et immatriculation de l’auto
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Vente d'une auto à un particulier Transfert de propriété et immatriculation de l'auto
L'acheteur et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l'immatriculation de l'automobile.
Vous devez vous rendre...
Thèmes liés : vente d'auto particulier / vente d auto particulier / vente auto particuliers / vente d'un vehicule particulier / vente de vehicule auto
Découverte d’un vice caché – Auto achetée d’un particulier
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Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cette garantie peut par contre être exclue, si votre contrat l'indique.
Qu'est-ce qu'un vice caché?
Un vice caché est un problème qui fait que, si vous l'aviez connu avant d'acheter l'automobile :
vous ne l'auriez pas achetée;
ou vous l'auriez payée moins cher.
Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par un consommateur qui examine le bien de façon prudente. C'est le cas par exemple quand :
vous n'avez pas été prévenu que l'automobile a...
Thèmes liés : vente d'auto particulier contrat / vente d'auto particulier / vente d auto particulier / auto vente pas cher
Auto achetée - Office de la protection du consommateur
Assurance responsabilité
Vérifier si l'Office est intervenu auprès d'un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs...
Thèmes liés : achat vehicule auto
Garanties prévues par la loi - Office de la protection du ...
Toutes les automobiles d'occasion vendues bénéficient de garanties légales. Elles s'appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :
la garantie d'usage;
la garantie de durée raisonnable;
la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties prévoient notamment qu'une automobile :
doit avoir une durée...
Thèmes liés : vehicule automatique d'occasion
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