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29 articles sélectionnés
Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant | service ...
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation".
Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.
Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.
C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou...
Thèmes liés : frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / lors de l'achat d'une voiture d'occasion / demarches lors de l'achat d'une voiture d'occasion / lors de l achat d une voiture d occasion / lors de l achat d une voiture
Aide au remplacement d'un ancien diesel (personne non ...
Accueil particuliers > Transports > Mesures antipollution >Aide au remplacement d'un ancien diesel (personne non imposable)
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Thèmes liés : achat vehicule d'occasion particulier / achat d'un vehicule d'occasion en france / achat vehicule d'occasion / achat vehicule d occasions / achat d un vehicule d occasion
Bonus écologique pour un véhicule particulier propre ...
Selon la date de commande ou de location de votre véhicule particulier (VP) neuf roulant à l'essence, au GPL ou au gaz naturel et émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO_2) par kilomètre, vous pouvez bénéficier ou non d'un bonus écologique (c'est-à-dire une prime).
Véhicule commandé ou loué à partir du 1er janvier 2017
Véhicule commandé ou loué en 2016
Pour...
Thèmes liés : acheter un vehicule neuf a l'etranger / immatriculation d un vehicule etranger / achat d'une voiture a l'etranger / vehicule d importation neuf / achat d un vehicule
Bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable ...
Accueil particuliers > Transports > Mesures antipollution >Bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable
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Thèmes liés : immatriculation d un vehicule etranger / vehicule d importation neuf / achat d'une voiture a l'etranger / achat d un vehicule / immatriculation vehicule neuf importe
Y a-t-il des formalités douanières en cas d'achat d'un ...
Si vous achetez, en tant que particulier, un véhicule communautaire neuf dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous n'êtes pas soumis à des formalités douanières.
Votre véhicule sera considéré comme un véhicule communautaire neuf si :
il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 kilomètres au compteur au jour de son importation en France,
il a été acheté en Union...
Thèmes liés : achat vehicule d'occasion particulier / achat d'un vehicule d'occasion en france / acheter vehicule d'occasion / immatriculation vehicule d'occasion importe / achat vehicule d'occasion
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion | service ...
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Formulaire
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Vérifié le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cerfa n°13751*02
Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.
Remplace le cerfa n°10108*02, qui...
Thèmes liés : achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / achat vehicule d'occasion / achat vehicule d occasions / achat d un vehicule d occasion
Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture ...
Une aide vous est versée si vous êtes majeur et domicilié en France, lors de la 1ère
pour l'achat ou la location d'une voiture électrique.
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Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit être neuf, c'est-à-dire :
soit une voiture n'ayant jamais été immatriculée ni en France, ni à l'étranger (un véhicule importé est...
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Vendre ou donner son véhicule | service-public.fr
Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.
Rappel :
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le...
Thèmes liés : vente d'un vehicule particulier a un professionnel / achat vehicule carte grise en ligne / vente d'un vehicule particulier / achat vehicule sans carte grise / achat et vente de vehicule entre particuliers
Vente à distance : délai de rétractation du consommateur ...
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Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.
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De quoi s'agit-il ?
Principe
Si vous achetez un bien ou un service...
Thèmes liés : bien acheter une voiture d occasion / achat de voiture d'occasion sur internet / location option d'achat voiture occasion / lors de l'achat d'une voiture d'occasion / document lors de l'achat d'une voiture d'occasion
Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d ...
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive (ou certificat d'immatriculation).
Selon les cas, :
soit vous le recevez immédiatement si vous déposez la demande au guichet d'une préfecture ou d'un professionnel agréé,
soit il vous sera envoyé par courrier par l'Agence nationale...
Thèmes liés : immatriculation vehicule d'occasion importe / certificat immatriculation vehicule importe / immatriculation vehicule neuf importe / immatriculation provisoire vehicule importe / importation vehicule d'occasion en france
Immatriculation des véhicules par un professionnel ...
Lors de l'achat d'un véhicule, auprès d'un professionnel ou entre particuliers, le nouveau propriétaire peut obtenir un nouveau certificat d'immatriculation soit directement à la préfecture, soit auprès d'un professionnel de l'automobile.
Le professionnel (garagiste, concessionnaire, vendeur indépendant, loueur de voiture, etc.) doit être habilité par une convention signée avec le...
Thèmes liés : lors de l achat d une voiture / certificat immatriculation vehicule importe / achat d un vehicule automobile / immatriculation provisoire vehicule importe / achat d un vehicule
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première ...
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculation
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Comment obtenir un quitus fiscal ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Comment obtenir un quitus fiscal ?
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Bonus-malus 2017 : les nouveaux barèmes - service-public.fr
aide pour une personne non imposable avec l'achat d'un véhicule moins polluant .
Enfin, une écotaxe (malus) et une taxe CO_2 sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) neuf ou d'occasion polluant , en fonction de la...
Thèmes liés : achat vehicule d'occasion particulier / achat vehicule d'occasion / achat vehicule d occasions / achat d un vehicule d occasion / achat d un vehicule
Prime à la conversion : remplacement d'un ancien diesel ...
Agence de services et de paiement (ASP)
Documents à fournir pour la prime de conversion
En cas de demande de la prime de conversion, il faut fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13621*15
Copie de la carte grise barrée et revêtu de la mention : « vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction » suivie de votre signature, (ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation)
Copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé
En cas de remise du...
Thèmes liés : achat vehicule d'occasion documents / achat vehicule d'occasion / achat vehicule d occasions / achat d un vehicule d occasion / achat d un vehicule
Achat d'un véhicule chez un professionnel | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Véhicule >Achat d'un véhicule chez un professionnel
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Thèmes liés : achat d un vehicule / achat vehicule professionnel / achat vehicule particulier / achat de vehicule
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas ...
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Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. Elle doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, vous pouvez saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
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Contrôle de l'enseignement
Votre...
Thèmes liés : prix d'une auto ecole / prix de l assurance auto / prix d'assurance auto / prix d une assurance auto / prix d une auto
Changer l'adresse sur sa carte grise | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Changer l'adresse sur sa carte grise
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Thèmes liés : immatriculation d un vehicule etranger / acheter vehicule d'occasion / vehicule d'occasion a vendre en france / acheter un vehicule neuf a l'etranger / immatriculation vehicule etranger
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d ...
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d'occasion
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Thèmes liés : acheter vehicule d'occasion / vente d'un vehicule particulier a un professionnel / vente d'un vehicule particulier / vente vehicule occasion
Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un ...
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Thèmes liés : immatriculation d un vehicule etranger / immatriculation vehicule etranger
Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection ...
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans
Vous avez un véhicule de plus de 30 ans
Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit...
Thèmes liés : immatriculation d un vehicule etranger / immatriculation vehicule etranger / acheter vehicule france
Contrôle technique d'une voiture particulière | service ...
Accueil particuliers > Transports > Contrôle technique >Contrôle technique d'une voiture particulière
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Thèmes liés : immatriculation vehicule collection importe / certificat immatriculation vehicule importe / voiture d'importation / voiture d importation
Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Mesures antipollution > Services en ligne et formulaires...
Thèmes liés : recherche voiture neuve / recherche site pour voiture / site de voiture neuve / recherche voiture particulier
Assurance automobile : bonus-malus | service-public.fr
La clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance à chaque échéance annuelle. La prime de base est alors réduite en fonction du nombre d'années sans sinistre ou au contraire, majorée en fonction du nombre de sinistres enregistrés.
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De quoi s'agit-il ?
Le système du bonus-malus, appelé également coefficient de...
Thèmes liés : tarif d'assurance automobile / vehicule d'import / vehicule d import
Garantie décennale en assurance construction | service ...
L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
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Personnes concernées
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien,...
Thèmes liés : assurance vente auto professionnel / assurance garantie vente auto
Crédit à la consommation : location avec option d'achat ...
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Coût
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
soit déduit du prix...
Thèmes liés : prix d'assurance voiture / leasing option d'achat voiture
Résilier son assurance à la suite de la vente de son ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) > Services en ligne et formulaires...
Thèmes liés : assurance automobile vente vehicule
Vente en détaxe aux touristes - professionnels | service ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Vente en détaxe aux touristes
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Thèmes liés : formulaire achat et vente de vehicule / achat et vente de vehicule
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
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Thèmes liés : tarif d'assurance automobile
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