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Contrairement à l'achat d'un véhicule usagé auprès d'un concessionnaire ou d'un vendeur spécialisé, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors de la vente d'un véhicule automobile entre particuliers.
Pourquoi vendre un véhicule usagé entre particuliers en se limitant à une entente verbale?
Pourquoi ne pas sceller la vente d'un véhicule par un contrat écrit et en prenant le temps de faire les...
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Modèle gratuit de contrat de vente voiture d'occasion entre particuliers
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Modèle gratuit de contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers
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Vente - achat d'un véhicule d'occasion - Vos Demarches.com
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La vente d'une voiture d'occasion entre particuliers doit être formalisée par un certificat de cession appelé également certificat de vente qui est obligatoire. Le certificat de cession doit être accompagné de la remise d'un certain nombre de documents...
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Le point sur la loi des déclaration de vente de véhicule ...
Les lois qui régissent la vente de véhicule
et le Système d'Immatriculation des Véhicules
La vente de véhicules entre particuliers ou entre professionnels est, comme tout domaine, régie par des textes de lois, constamment mis-à-jour et/ou abrogés. Declarationdecession.com fait pour vous le point sur les lois qui régissent la vente de véhicule en France. Qu'il s'agisse de l'obtention...
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10 conseils pour acheter une voiture d'occasion. Quelle est la consommation de la voiture ? Quel est son testez sur la route les qualités de votre future voiture. Pour bien les Les recours possibles en
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Achat et vente de voiture - TCS Suisse
Achat et vente de voiture
Cette brochure met en évidence ce qu'il faut observer lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion.
La brochure donne des indications utiles sur les modes de financement et expose comment la transaction devrait se dérouler entre particuliers.
L'offre de véhicules neufs est importante. Avec un prix d'achat compris entre 15'000 et 20'000 francs, vous pouvez déjà faire un choix parmi 200...
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Franchises Dépôt-Vente : ouvrir un magasin de vente de ...
voir la fiche enseigne demander une documentation
Ouvrir un dépôt vente, pourquoi pas en franchise ?
Porté par la crise mais aussi et surtout par la montée en puissance des valeurs écologiques du ré-emploi et du recyclage, le secteur du dépôt-vente est depuis plusieurs années en plein essor !
Dans une étude récente, Xerfi, le cabinet d'études sectorielles chiffrait le CA des magasins...
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Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté ...
Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un Etat membre de l'Union européenne
Dernière mise à jour de cette page le 08-01-2015
Cette page est en cours de mise à jour.
Lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne (UE), l'acquéreur doit effectuer des démarches administratives au Luxembourg.
Le régime de TVA est...
Date: 2017-10-05 06:44:54
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Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté ...
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Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un Etat membre de l'Union européenne
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Date: 2017-05-03 16:23:17
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Acheter une voiture d'occasion
Acheteurs, lors du premier contact téléphonique, questionnez le propriétaire sur l'historique du véhicule :
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Quel est l'état de la carrosserie ?
Quelle est la raison de la vente ?
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Véhicule d'occasion, quels sont les recours en cas de litige
Vente / Achat d'un véhicule d'occasion, quels sont mes recours ?
Petites annonces de particuliers à particuliers dans les journaux spécialisés ou sur internet, concessionnaires automobiles... Les moyens d'achat/vente de véhicules d'occasion se multiplient. Mais ces achats peuvent parfois vous réserver de mauvaises surprises.
Vous avez acheté un véhicule d'occasion et le moteur ne...
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Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion en Alberta, l'acheteur et le vendeur doivent remplir un Bill of Sale (contrat de vente). Ce contrat de vente comprend la date de la vente, l'adresse et les renseignements d'identification de l'acheteur et du vendeur, l'année, la marque, le modèle et le NIV (numéro d'identification du véhicule) du véhicule, le relevé de l'odomètre, le prix total, le...
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Probleme vente voiture aparticulier à particu [Résolu]
mickael 22 mars 2010 à 21:36
Bonjour,
Je viens vous présenter ma petite expérience en la matière, d'achat et de vente de véhicules entre particulier.
A leur actuelle, j'ai acheté en tout 8 voitures auprès de particulier, et 6 que j'ai revendu par la suite.
Il faut savoir qu'en tant que vendeur, vous vous engagez sur votre honneur (attention l'honneur, n'est pas qu'un mot, si devant la...
Date: 2017-05-03 15:31:17
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Consommation de carburant (C.C.)
Quelle est la juste valeur marchande de mon automobile? Combien puis-je en obtenir à l'échange lors de l'achat d'un véhicule neuf? Combien puis-je la vendre à un autre particulier? Tel est, en général, le genre de questions que l'on se pose quand vient le temps d'acheter, de vendre ou d'échanger un véhicule. Le but de ce site Web est de fournir aux ...
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Une voiture d'occasion est Ouedkniss Auto qui a déjà connu un propriétaire, il a ensuite été vendu en seconde main, la notion de produit neuf n'existe donc plus. La vente de Ouedkniss Auto d'occasion peut se faire par l'intermédiaire d'un professionnel (concessionnaire, mandataire, garage) ou bien entre particuliers. Selon les pays, une autorité publique...
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http://firahba.com
achat à un particulier, formalités d'achat à un particulier
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certain nombre de documents :
- Le certificat de non gage (ou certificat de situation), datant de moins d'un mois est obligatoirement remis par le vendeur. Ce document est indispensable pour que la vente soit légale, afin d'être certain qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé.
- La carte...
Site :
https://www.alexia.fr
Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...
1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.
Néanmoins,...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : vehicule d'importation occasion / frais lors de l'achat d'un vehicule d'occasion / vente d'un vehicule particulier a un professionnel / acheter vehicule d'occasion / assurance lors de l'achat d'un vehicule d'occasion
Vendre ou donner son véhicule | service-public.fr
Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.
Rappel :
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le...
Site :
https://www.service-public.fr
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Acheter et vendre un véhicule d'occasion en Ontario
En vertu de la loi de l'Ontario, les particuliers désireux de vendre un véhicule motorisé, y compris une motocyclette, doivent remettre une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion aux acheteurs éventuels. Cette trousse constitue un guide sur le processus d'achat ou de vente. Elle facilite la compréhension des droits et des responsabilités du particulier.
Responsabilités du...
Site :
http://www.mto.gov.on.ca
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La TVA | www.observatoire-vehicule-entreprise.info
(Paris, Mis à jour le 28 février 2017)
Définition
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. Elle frappe les biens et les services et est supportée par le consommateur final. Ce n'est cependant pas lui qui la verse à l'Etat : ce sont les entreprises qui se chargent de la collecter et de la verser au Trésor. Les entreprises facturent de la TVA au...
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Exemple : Renault clio diesel rouge Recherche avancée
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Les réseaux de distribution automobile Quelle distinction faire entre tous les acteurs de la vente automobile aux particuliers ?
Le monde de la distribution automobile se complexifie et il n'est pas toujours évident pour l'acheteur de faire la distinction entre les différents acteurs...
Site :
http://www.vpn-autos.fr
Acheter une voiture d’occasion avec des garanties et à ...
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Achat d'une voiture : neuve, occasion, à l'étranger ...
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Acheter une voiture
Après avoir obtenu leur permis de conduire en ayant suivi notre formation , les jeunes diplômés de l'examen pratique cherchent généralement à acheter leur première voiture. Mais acheter une automobile peut s'avérer être bien plus complexe pour les conducteurs, qu'ils aient obtenu leur permis de conduire depuis longtemps ou non.
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Trucs et astuces pour la vente ou l'achat d'un véhicule ...
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Trucs et astuces pour la vente ou l'achat d'un véhicule
Sachez tout d'abord qu'l n'y pas application de la TVA lors d'une vente entre particuliers.
Les informations servant à rédiger la facture téléchargeable au format pdf ci-après se retrouvent soit sur le certificat d'immatriculation, soit sur le...
Date: 2015-10-26 15:14:15
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Carte grise suite à l'achat d'un véhicule en leasing / L ...
Posté le 11/07/2016 à 17:53 par Cartegrise.com
Bonjour Catherine,
Vous pouvez demander au locataire qu'il contacte son organisme de financement afin qu'il lui fournisse un échéancier du montant qu'il reste à régler sur le crédit de son véhicule. Cela vous permettra de vérifier la somme exacte qu'il reste à devoir et de connaître le montant du chèque de banque à émettre pour...
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https://www.cartegrise.com
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5 Conseils achat et vente de voiture | LeVeodrome
2/ Quelles sont les questions à se poser pour cibler la voiture qui me conviendra ?
2-Quel carburant ?
Essence, diesel, GPL, hybride ou 100% électrique? Il vous faudra commencer par choisir votre source d'énergie. Si 73% du marché des véhicules neufs est équipé d'une motorisation diesel, il ne s'agit pourtant pas de la solution idéale pour tous et certaines nouvelles motorisations comme...
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