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Faux controle technique lors de l achat d un vehicule d ...

Arrêt n° 1417 du 19 octobre 2004

Cour de cassation - Première chambre civile

Rejet

Demandeur(s) à la cassation : Mme Nicole X...

Défendeur(s) à la cassation : M. Patrick Y... et autre

Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le 8 mars 1997, M. Y... a acheté à Mme X... un véhicule que celle-ci...

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Thèmes liés : lors de l achat d un vehicule d occasion / achat vehicule occasion controle technique / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / achat vehicule d'occasion

Vente d'une voiture dans l'etat / Obligations administratives

10595 message(s) , Inscription le 10/06/2008

Administrateur

Bonjour Marie,

Le code de la route impose, avant toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, au vendeur d'être en possession d'un contrôle technique de son véhicule et ce contrôle ne doit pas avoir + 6 mois. De plus, le rapport de ce CT doit impérativement être remis à son acheteur ainsi qu'un certificat de...

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Thèmes liés : vente d'un vehicule particulier / lors de l achat d une voiture / achat et vente de vehicule entre particuliers / achat vente vehicule particulier / vente particulier voiture vice cache

Titre de propriété d'une voiture / Démarche administrative

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(Redirigé depuis Certificat d'immatriculation)

En France, la carte grise (officiellement certification d'immatriculation) est la carte d'identité (ce n'est pas un titre de propriété) d'un véhicule automobile

Citation :

C'est un certificat d'immatriculation sécurisé, qui permet de circuler et d'identifier le véhicule, il comporte :

le...

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Thèmes liés : achat vehicule sans carte grise / certificat immatriculation vehicule importe / achat d un vehicule / vehicule d'import / vehicule d import