Peut-on vendre un véhicule sans garantie ? Avocat ...

Peut-on vendre un véhicule sans garantie ?

Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur peut-il légalement s'exonérer de toute garantie pour les vices cachés qui pourraient l'affecter ?

Pour se prémunir contre d'éventuelles contestations après la vente, il est effectivement possible pour le vendeur - mais dans certains cas uniquement - de préciser dans l'acte de cession que le véhicule...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

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Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Prêt auto - Tous ...

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Société Coopérative à Capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit. Siège social situé Avenue Paul Arène - Les Négadis - 83300 DRAGUIGNAN -RCS DRAGUIGNAN 415 176 072. Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07005753 consultable sous...

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Site : https://www.ca-pca.fr

Auto occasion CHAMBRAY LES TOURS - ford-tours.com

Présentation

Pont occasions vous propose une large gamme de services : assistance, garantie, entretien et  financement

Pont Automobiles vous donne l'assurance d'un large choix de véhicules d'occasion toutes marques, de 12 mois à 60 mois de garantie.

Venez les découvrir dans nos concessions de Tours Sud (Chambray...

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Site : http://www.ford-tours.com

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Auto occasion ALENCON - POIRIER ET FILS AUTOMOBILES

 TVA Récupérable:

Audi Occasion :Plus

Grâce au label Audi Occasion :plus, accédez au plus large choix de véhicules d'occasion Audi. Citadines, sportives, SUV... Tous ces modèles sont prêts à être livrés, avec les mêmes garanties de qualité et la même assistance que pour les véhicules neufs.

Ce label vous assure également toute l'excellence de service propre à la marque...

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Site : http://www.poirier-occasions-orne.com

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Vente auto CARPIQUET - JACQUES BERVAS CAEN : Voiture ...

volkswagen

Présentation

Installé en août 2014 à Carpiquet, Jacques Bervas Caen se fait partie de la holding Sofipel, leader sur le marché de l'automobile d'occasion en France.

La nouvelle enseigne normande...

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Site : http://www.bervas-occasion-caen.com

OXYLIO NIMES : Voiture occasion BERNIS - Vente auto BERNIS

Foires Aux Questions

Foire Aux Questions

Si nous décidons d´acheter un véhicule auprès d´OXYLIO, comment et où s´applique la garantie ?

La garantie constructeur est Européenne et valable dans tout le réseau arborant l´enseigne du constructeur.

En cas de panne, où que vous vous trouviez en Europe, vous avez droit à l'assistance du constructeur dans le cadre de la garantie, comprise...

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Site : http://oxylio-nimes.com

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Casse 4x4, pièces détachées 4x4 d'occasion ⇒ casse auto ...

Date de mise en circulation,

Énergie,

Couleur...

Afin de vous assurer que la pièce correspond bien au 4x4 que vous possédez, un champ de vérification par la saisie de la plaque d'immatriculation de votre véhicule permet de vérifier en un instant la compatibilité de la pièce ! Le prix est clairement indiqué. Vous pouvez décider de l'ajouter à votre sélection, de l'envoyer à un ami si...

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Site : http://www.modulauto.com

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Garage voitures sans permis Aixam Marseille (13) – City Auto

Concession voitures sans permis Aixam à Marseille (13)

Toute l'équipe du Garage City Auto Marseille vous souhaite la bienvenue sur son site internet !

Le concessionnaire Aixam City Auto, situé à Marseille (13010) près de Cassis, La Ciotat, Aubagne (13) dans les Bouches-du-Rhône, vous accompagne à la réalisation de tous vos projets dédiés au véhicule sans permis : achat, vente,...

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Date: 2017-10-06 01:35:56
Site : http://www.city-auto-marseille.com

Garantie auto - extension de garantie | AutoJM

 

Avantages pour les 2 types de contrat :

- Elle est cessible en cas de revente du véhicule, à condition que le contrat soit payé en totalité par le client au jour de la vente de la voiture.

- Kilométrage illimité

- Pas de plafond sur le montant des réparations

- Pièces couvertes du 1er jour de la garantie OPTEVEN jusqu'au dernier jour

- Pas de frais à avancer, règlement direct au...

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Site : http://www.autojm.fr

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Faux controle technique lors de l achat d un vehicule d ...

Arrêt n° 1417 du 19 octobre 2004

Cour de cassation - Première chambre civile

Rejet

Demandeur(s) à la cassation : Mme Nicole X...

Défendeur(s) à la cassation : M. Patrick Y... et autre

Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le 8 mars 1997, M. Y... a acheté à Mme X... un véhicule que celle-ci...

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Site : http://www.experatoo.com

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Annonce particulier à particulier auto - Voiture occasion

voiture

Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28,...

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Site : http://www.lacentrale.fr

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achat et vente des voitures neuf et ... - Voiture au Maroc

Afficher toutes les promotions

voitures-maroc.ma

Particuliers ou concessionnaires, si vous êtes à  la recherche de voiture d'occasion au Maroc, d'annonces ou promotions d'auto neuves ou occasion...

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Site : http://www.voitures-maroc.ma

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Casse Auto Errobi Itxassou Bayonne Cambo 05 59 29 20 25

Vente et montage de pièces

détachées

La Casse automobile Auto Errobi est implantée à Itxassou dans les Pyrénées-Atlantiques., à côté de Cambo les Bains depuis 1992.

Vous y trouverez un stock très important de pièces détachées neuves et d'occasion toutes marques.

Nous avons la possibilité de monter les pièces sur rendez-vous. L'échange ou remboursement de la pièce est possible si elle est défectueuse.

Toutes...

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Date: 2017-10-06 01:02:15
Site : http://www.casse-auto-errobi.fr

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Vente auto REIMS LA NEUVILLETTE - EMPIRE AUTO 2000

volvo

Présentation

A votre service depuis prés de 15 ans, Empire Auto 2000 vous propose une large gamme de véhicules d'occasions de qualité soigneusement sélectionnés. 

Nos préoccupations principales:

 -Un excellent...

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Site : http://www.empire-auto-2000.com

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Garage Auto - Utilitaire - Dépannage SAS CHRETIEN Bar le ...

Nous entretenons et réparons très rapidement les véhicules de toutes marques à des prix très raisonnables.

Vous pouvez aussi nous contacter pour tous les travaux suivant:

- Entretien de votre véhicule

( vidange, remplacement des freins, nettoyage Remplacement des pneus, contrôle de l'éclairage)

- Travaux de mécanique sur votre voiture

( distribution, embrayage, cardan, boîte, moteur)

- Travaux électrique sur votre véhicule

(...

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Site : http://www.garage-chretien.fr

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Étiquette d’une auto d’occasion - opc.gouv.qc.ca

Vous devez apposer une étiquette sur toutes les automobiles d'occasion offertes en vente ou en location à long terme dans votre commerce.

Contenu de l'étiquette

L'étiquette doit contenir les renseignements suivants :

le prix de l'automobile;

sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);

le nombre de kilomètres indiqué à...

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Site : http://www.opc.gouv.qc.ca

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OXYLIO BORDEAUX : Voiture occasion CESTAS - Vente auto CESTAS

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VENTE AUTO OCCASION | ROUTECO

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 02 342 202 934 - Code NAF 501 Z

Concepteur du site :

Autour du Net

Hébergeur : Autour du Net

Les informations que vous saisissez dans les différents formulaires ou liens email, sont destinées à ROUTECO. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "Informatique...

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Site : http://www.routeco.fr

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L'assurance Moto obligatoire avec ou sans garanties complémentaires

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Site : matmut.fr

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